Amendement n° 519 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Amendement visant à éviter le tourisme de l'aide active à mourir.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray