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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 517 · Article 2

De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Gruet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. 

Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici. 

Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté.