Amendement n° 466 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et l’État de Washington.