Amendement n° 463 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.