Amendement n° 452 · Article 11
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr