Amendement n° 446 · Article 7
De Thibaut Monnier (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Monnier, Mme Sicard et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle l'incompatibilité entre la pratique d'une euthanasie et le développement des soins palliatifs. Par conséquent, l'euthanasie ou le suicide assisté d'un patient ne doit pas pouvoir être pratiqué dans l'enceinte d'une unité de soins palliatifs.