Amendement n° 441 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale.
L'article R4127-47 du code de la santé publique garantit que les soignants ne soient pas contraints à participer à des actes allant à l'encontre de leurs convictions professionnelles ou personnelles.
Cette disposition vise à équilibrer la liberté des soignants et les droits du patient.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray