Amendement n° 435 · Article 9
De Matthieu Bloch (UDR) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bloch, M. Trébuchet, M. Chaix et M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5, par les mots :
« si elle y consent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.