Amendement n° 429 · Article 6
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine.
Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix.
D’autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ces actes médicaux n’entraînent la mort de la personne.
Maintenir le délai à 48h serait difficilement compréhensible.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (6)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray