Amendement n° 408 · Article 5
De Geneviève Darrieussecq (Les Démocrates) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXème siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire. Le médecin ne doit pas abuser de sa position ni de son influence pour tirer un avantage quelconque de la part du patient.