Amendement n° 406 · Article 6
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye, M. de Courson, M. Bruneau, M. Mazaury, M. Castellani et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Bruno Fuchs, Laurent Mazaury