Amendement n° 399 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray