Amendement n° 396 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.