AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 374 · Article 15

De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 06/05/2025

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Besse
Source
assemblee-nationale.fr