AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 369 · Article 6

De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 06/05/2025

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Besse
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ne peut être impliqué dans plus de deux procédures d’aide à mourir sur une même année civile. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. Répéter cet acte d’une gravité exceptionnelle au-delà d’un certain seuil pourrait induire une distanciation émotionnelle et éthique du professionnel, contraire à l’esprit du soin. Il convient donc de limiter strictement le nombre d’interventions autorisées par an, afin de maintenir une conscience aiguë de la responsabilité morale que représente chaque procédure.