Amendement n° 369 · Article 6
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut être impliqué dans plus de deux procédures d’aide à mourir sur une même année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. Répéter cet acte d’une gravité exceptionnelle au-delà d’un certain seuil pourrait induire une distanciation émotionnelle et éthique du professionnel, contraire à l’esprit du soin. Il convient donc de limiter strictement le nombre d’interventions autorisées par an, afin de maintenir une conscience aiguë de la responsabilité morale que représente chaque procédure.