AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° 361 · Article 6

De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 06/05/2025

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Besse
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« La confirmation de la demande ne peut être formulée que verbalement et sans assistance interprétative. Toute réponse mimée, écrite ou traduite est irrecevable. »

Exposé sommaire

L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. Toute médiation — qu’elle soit linguistique, gestuelle ou technologique — introduit un risque de distorsion, d’interprétation, voire d’influence externe. Cette exigence verbale protège la singularité de l’acte et garantit que la décision provient uniquement de la personne concernée, sans ambiguïté ni intermédiaire.