Amendement n° 356 · Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« IV. – Le médecin établit le certificat de décès en y mentionnant que le décès résulte de l’administration d’un produit à visée létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir autorisée par la loi. »

Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. Il s’agit de refuser la fiction légale pour assumer le changement anthropologique que représente cette loi.
En conservant une formulation sobre mais explicite, on protège l’authenticité du certificat de décès et on permet à l’État, aux familles et aux institutions d’assumer pleinement la nature de l’acte accompli, sans ambiguïté ni travestissement.