Amendement n° 344 · Article 6

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la personne de confiance ne puisse pas être associée à la procédure collégiale pluriprofessionnelle que mène le médecin avant de prendre sa décision sur la demande d'aide à mourir.

En effet, cette procédure est une procédure pluriprofessionnelle, qui ne doit donc convoquer que des compétences scientifiques, et non des considérations subjectives.

Or la personne de confiance pourrait interférer dans cette procédure en y introduisant des éléments subjectifs, dont notamment des éléments à forte dose émotionnelle.

De plus, la personne de confiance peut - dans de rares - cas briser le contrat moral qui le lie avec la personne qui l'a désignée et avoir un intérêt - financier notamment - à ce que la procédure pluriprofessionnelle conclut à l'éligibilité de l'aide à mourir.

Pour toutes ces raisons, il est proposé ici de ne pas introduire la personne de confiance dans la procédure collégiale pluriprofessionnelle créée à cet article 6.