Amendement n° 329 · Article 6
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr