Amendement n° 327 · Article 6

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le médecin peut, à la demande de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir, réduire ou supprimer le délai de réflexion s’il estime que cela est de nature à préserver la dignité de la personne.

Cette disposition n'est pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie telle que prévue dans la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Dès lors, la dignité du patient peut toujours être préservée et rien ne justifie la suppression du délai de réflexion qui doit être garantie pour tous.

C'est pourquoi cet amendement vise à empêcher, dans tous les cas, la réduction ou la suppression du délai de réflexion