Amendement n° 326 · Article 9
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Ray, Mme Sylvie Bonnet et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Exposé sommaire
Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration.
Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée.
C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin ou l'infirmier qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.