Amendement n° 319 · Article 14
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Exposé sommaire
La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience alors que le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), rappelle que les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
Cet amendement propose par conséquent d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.