Amendement n° 316 · Article 9
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Exposé sommaire
L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.
Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.
Par conséquent, il est proposé que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray