Amendement n° 315 · Article 9
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
Exposé sommaire
La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée.
Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier