Amendement n° 313 · Article 6
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray