Amendement n° 307 (Rect) · Article 4
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
« doit »
insérer les mots :
« avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et ».
Exposé sommaire
Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier