Amendement n° 285 · Article 7
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Liégeon et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.
Cosignataires (6)
Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Frédérique Meunier