Amendement n° 284 · Article 9
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pouzyreff, Mme Levasseur et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même.
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par un médecin ou par un infirmier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.