Amendement n° 280 · Article 9
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« aussitôt la procédure ».
Exposé sommaire
Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier