Amendement n° 279 · Article 6
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Descoeur, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le médecin examine systématiquement la personne avant de rendre son avis. Cette suppression vise à éviter toute interprétation laissant une trop grande marge d’appréciation et à renforcer la rigueur du processus d’évaluation médicale.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Thierry Liger, Frédérique Meunier