Amendement n° 278 · Article 6
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin.
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray