Amendement n° 276 · Article 4
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Juvin et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les communications alternatives peuvent prendre différentes formes : dispositifs électroniques, supports visuels, gestes et expressions faciales...
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Alexandre Portier