Amendement n° 275 · Article 6
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Compte tenu de la gravité de la décision à prendre, le délai - déjà très court - ne doit pas pouvoir être abrégé.