Amendement n° 274 · Article 6
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr