Amendement n° 273 · Article 4
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Juvin et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérives potentielles.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Thierry Liger, Frédérique Meunier, Alexandre Portier