Amendement n° 272 · Article 6
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Portier et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de deux mois.
Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne pas souffrir.
Cosignataires (5)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier