Amendement n° 270 · Article 6
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« confirme »
les mots :
« peut confirmer par écrit ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 13 :
« Ce délai ne peut en aucun cas être abrégé. »
Exposé sommaire
Alors qu'une personne qui souhaite faire une opération de chirurgie bariatrique doit observer un délai de réflexion de 6 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est clairement pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de 50 jours qui ne peut en aucun cas être abrégé. Par ailleurs, la demande faite au médecin doit être écrite.
Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliatifs pour ne pas souffrir.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier