Amendement n° 265 · Article 5
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personne a bénéficié de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 durant au moins quinze jours de manière effective ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à mourir a bénéficié de l'accompagnement et des soins palliatifs. En effet, les professionnels de ces services rapportent souvent que le désir de mort des personnes disparait après quelques jours dans leurs unités de soin.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier