Amendement n° 252 · Article 6
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et d’un deuxième médecin psychiatre lorsque la souffrance psychologique est invoquée par le demandeur de l’aide à mourir ; ».
Exposé sommaire
Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »
Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première
Aussi, est-il vivement souhaitable, en l’espèce, de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre.
Tel est le sens de cet amendement.