Amendement n° 251 · Article 4
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« psychologique ».
Exposé sommaire
Dans un entretien du 10 mars 2024, le président de la République évoquait un « modèle français » de la fin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditions strictes ». Or, le critère de « souffrance psychologique réfractaire ou insupportable », mentionné dans le projet de loi, pose problème : il est difficile à évaluer objectivement et ouvre la voie à des dérives, comme le montrent certains exemples étrangers.
Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques (115 cas), démence légère (282) ou avancée (6) ont fortement augmenté (+30 % depuis 2019). En 2025, les autorités ont rappelé la nécessité d’un avis psychiatrique face à la hausse des euthanasies pour souffrance psychique (219 cas en 2024).
En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ou cognitifs ont bondi de 78 % en 2023 (161 cas). Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles : 40 % avaient tenté de se suicider, 22 % avaient subi des violences dans l’enfance. Ces cas suscitent de vifs débats éthiques et professionnels.
Pour prévenir toute dérive, il est donc nécessaire de supprimer la référence à la souffrance psychologique dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.