Amendement n° 247 · Article 17
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé.
Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.
Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs.
C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.
Tel est le sens de cet amendement.