Amendement n° 186 · Article 7
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Portier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr