Amendement n° 176 · Article 18
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.