Amendement n° 175 · Article 9
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé.