Amendement n° 167 · Article 9
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle.
Cosignataires (4)
Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Élisabeth de Maistre, Jean-Pierre Vigier