Amendement n° 158 · Article 6
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.
Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier