Amendement n° 157 · Article 6
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort.
Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?
Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier