Amendement n° 148 · Article 5
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée auprès d’un médecin volontaire.
Cosignataires (4)
Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier