Amendement n° 144 · Article 5
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir qui recouvre en réalité le suicide assisté et l’euthanasie n’est aucunement un soin. Par conséquent, elle n’a pas vocation à figurer au sein du code de la santé publique.
Cosignataires (4)
Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier