Amendement n° 139 · Article 4
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être concernée par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.
Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Jean-Pierre Vigier